18 Février 2008 - Question orale à Mr le Ministre Antoine "Le plan de secteur de Mouscron-Comines - Etude d'incidences "

Mme Chantal Bertouille (MR). – Etant déjà intervenue à ce sujet, j'espère que ce dossier pourra aboutir dans les prochains mois. Je vais reprendre quelques éléments à cet égard. Le 15 mars 2007, le Gouvernement wallon adoptait le projet de contenu de l’étude d’incidences préalablement à la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines. Cette étude d’incidences porte essentiellement sur la compensation planologique à l’inscription des zones d’activité économique des Quatre- Rois et de Bas-Warneton, ainsi que sur les besoins d’extension de la briqueterie de Ploegsteert. Les avis du CWEDD, de la DNF et de la CRAT avaient été sollicités. Seule la CRAT a émis un avis avec certaines remarques sur le projet de contenu de l’étude d’incidences déposé par le Gouvernement wallon. Par son arrêté du 6 septembre 2007, le Gouvernement a décidé de faire procéder à l’étude d’incidences sur l’avant-projet de révision du plan de secteur et en a fixé l'ampleur et le degré de précision. Au début du mois d’octobre, vous m'informiez donc que l'administration avait été chargée de préparer le cahier spécial des charges qui devait permettre de lancer la procédure de choix de l’auteur de l’étude d’incidences et cela dans les plus brefs délais. Je souhaite refaire le point comme vous m'aviez d'ailleurs invitée à le faire à l'époque. Où en sont les procédures ? Quels sont les résultats d'avancement ?

M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – Le Gouvernement wallon a, par son arrêté du 6 septembre 2007, adopté le contenu de l'étude d'incidences de plan de l'avant-projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription :

• d'une zone naturelle et de zones agricoles sur le territoire de Comines en compensation planologique du projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines, visant l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle dite « Bas-Warneton » et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit « Les Quatre Rois » à Comines ;
• d'une zone d'activité économique industrielle, en extension de la zone d'activité économique industrielle.

En date du 26 octobre 2007, sur avis favorable de l'Inspection des Finances du 10 octobre, j'ai approuvé le cahier des charges établi par l'Administration, précisant les modalités de réalisation de l'étude d'incidences. Le 7 novembre 2007, un appel d'offres a été lancé à cinq bureaux d'études doublement agréés, l'agrément
retenu en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 relatif au livre 1er du Code de l'Environnement étant celui de catégorie 1. Suivant le rapport de soumission établi par l'Administration, j'ai décidé d'attribuer le marché au bureau Poly'Art. Ce choix lui a été notifié le 17 janvier 2008. L'offre retenue proposait une durée de réalisation de 60 jours pour la première phase de l'étude et de 50 jours pour la seconde. Une présentation à la Commission régionale d'aménagement du territoire des résultats de l'étude sera réalisée à la clôture de chacune des deux phases. Il est à rappeler que l'étude d'incidences ne porte pas sur la création des nouvelles zones d'activités économiques mais uniquement sur les compensations qu'elles requièrent, ainsi que sur l'extension de la zone industrielle. Lorsque l'étude d'incidences sera terminée, le Gouvernement wallon sera en mesure d'adopter un projet de révision de plan de secteur portant à la fois sur l'inscription des zones d'activité économique et sur les compensations y relatives. Tout à l'heure, vous disiez qu'il fallait être prudents et faire attention quant aux études d'incidence. Sachez qu'ici, on a déjà gagné deux ans.

Mme Chantal Bertouille (MR). – J'espère que cela aboutira avant la fin de la législature. Je suivrai ce dossier pas à pas.