27 Février 2008 - Question orale à Mme la Ministre Marie-Dominique Simonet "Etudiants en Kinésithérapie "

Mme Chantal Bertouille (MR). – Je souhaite aborder la question du numerus clausus en kinésithérapie imposé par le gouvernement fédéral en 1999. Les Communautés française et flamande n’ont pas pris de mesures spécifiques. Dès 2005, le gouvernement fédéral a décidé d’organiser un concours pour les jeunes souhaitant obtenir un numéro Inami. Ce concours n’est organisé dans les Communautés que si le nombre de candidats atteint le quota fixé par le pouvoir fédéral, avec une marge de manoeuvre de 10 %. Si mes informations sont exactes, seule la Communauté flamande a organisé cet examen. Le principe du concours reste-t-il d’actualité ? Quels enseignements peut-on en tirer en Communauté française où le quota n’a pas été atteint ? Entre 2005 et 2007, la Communauté française s’est vu octroyer un quota de 180 agréments Inami, tout comme en 2008. En 2009, il passera à 140. Cette baisse importante m’inquiète. Quelles en seront les conséquences en Communauté française ? Parallèlement, le nombre de diplômés belges est-il en diminution ? Compte tenu de la qualité de notre enseignement, les étudiants français sont nombreux à s’inscrire dans nos écoles de kinésithérapie, surtout en Hainaut occidental... Ils ne semblent pas intéressés par l’obtention d’un numéro Inami en Belgique et rentrent donc en France, leur diplôme en poche. Beaucoup de Belges partent travailler chez nos voisins. Confirmez-vous que la majorité des diplômés francophones ne souhaitent pas obtenir cet accès à la formation ? Combien de jeunes francophones sont-ils diplômés en Communauté française ? Les associations professionnelles de kinésithérapie tirent la sonnette d’alarme. Nous sommes confrontés à une réelle pénurie de jeunes diplômés disposant d’un numéro Inami et prêts à s’installer, en association ou comme indépendants. Je sais que vous n’êtes pas seule à prendre les décisions, mais une discussion est-elle programmée au niveau fédéral ? D’après la presse et les comptes rendus des travaux en commission de la Chambre, Mme Onkelinx, la nouvelle ministre de la santé, affirmait que « des mesures avaient en leur temps été prises pour faire face à la pléthore des kinésithérapeutes. Des changements à cet égard s’imposent ». Que répondez-vous à ces affirmations ?

Mme Marie-Dominique Simonet, vice-présidente et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales. – Votre analyse des rétroactes de la situation rejoignent mes constatations. Je vous confirme que, jusqu’à présent, le concours d’accès à la profession de kinésithérapeute pour pratiquer en cabinet privé n’a pas dû être organisé pour les diplômés de la Communauté française. Les quotas pour cette accès ont été fixés par l’arrêté royal du 7 octobre 2003 à 180 pour l’année 2008 et à 140 pour 2009. Je n’ai pas d’explication sur cette réduction à 140 alors que les professionnels du secteur semblent avoir des difficultés à trouver des collaborateurs ou des assistants. Il faudra poser la question au niveau de pouvoir compétent.

Mme Chantal Bertouille (MR). – Cela a déjà été fait !

Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales. – J’aimerais connaître la raison du choix de ce nombre de 140.

Mme Chantal Bertouille (MR). – La ministre n’a pas répondu.

Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales. – La commission de Planification finalise actuellement un avis visant à fixer le quota en Communauté française à 180 pour la période 2008-2015. Toutefois, vous le savez, les avis de la commission ne sont pas nécessairement suivis par le gouvernement. Nous devons attendre la décision du gouvernement fédéral. Je vous confirme qu’une majorité des étudiants français retournent dans leur pays à la fin de leurs études, après avoir reçu l’autorisation de la Santé publique de pratiquer la kinésithérapie. Ils peuvent ainsi travailler en France, ils ne sont pas intéressés par une carrière en Belgique. Par ailleurs, l’application du décret « résidents/non-résidents » a permis de diminuer sensiblement, notamment en kinésithérapie, le nombre d’étudiants étrangers inscrits en Communauté française pour effectuer des études contingentées dans leur pays. Il s’en est suivi une augmentation sensible du nombre d’étudiants belges inscrits dans cette filière. Les diplômés en kinésithérapie choisissent parfois des voies professionnelles très différentes Soit, ils ne pratiquent pas, soit ils exercent leur métier sous des formes très diverses, en tant que salariés au sein de structures curatives, sportives, ou comme indépendants dans leur propre cabinet. Il existe des situations plus particulières et plus paradoxales. Il me revient que, dans le cas de la pratique privée, seul cas visé par le numerus clausus fédéral, 20 % de ceux qui ont reçu l’agrément – le numéro Inami – depuis qu’il est instauré sous cette forme, ne pratiquent pas la kinésithérapie dans ce cadre. Les études disponibles ne me permettent pas de savoir ce que font ces personnes. Leur numéro Inami n’est en tout cas pas activé. À la suite d’une autre question concernant les médecins, j’ai demandé un rendez-vous à Mme Onkelinx afin de discuter avec elle des problèmes d’accès à la profession, tant des médecins que des kinésithérapeutes, cette matière relevant de l’échelon fédéral.

Mme Chantal Bertouille (MR). – Votre réponse me semble complète. Elle suscite trois réactions. Nous sommes confrontés au vieillissement de la population et le problème du manque de kinésithérapeutes sur le terrain ne peut que s’amplifier. Des mesures devront être prises, tant au niveau fédéral que communautaire. Je pense par ailleurs que le fédéral devra établir un cadastre qui reprenne les numéros Inami utilisés. Ceux qui ne le seraient pas devraient pouvoir éventuellement être repris par d’autres professionnels. Il est urgent de mener ce débat. Enfin, vous avez indiqué que la mesure du décret « résidents » avait permis à un nombre plus important de Belges de s’inscrire dans les écoles. Il s’agit d’une toute petite augmentation, peu significative, car le nombre de diplômés belges n’a quasiment pas augmenté. Je ne peux donc pas partager votre analyse à ce sujet. Je vous encourage à poursuivre vos contacts avec Mme Onkelinx car il s’agit d’un réel problème